Quand faire appel à un représentant fiscal ?

Pourquoi contacter un représentant fiscal ?

Le recours au service d’un représentant fiscal constitue une obligation pour les personnes physiques ou morales faisant des affaires au sein de l’Union européenne. Cela peut très bien concerner les étrangers qui souhaitent vendre un bien immobilier localisé en France.

Quel est le rôle d’un représentant fiscal ?

Avant toute chose, la fonction d’un représentant fiscal a pris naissance en France à partir de l’internationalisation des échanges portant sur un risque abondant de non-recouvrement des apports dus à l’État. Le représentant fiscal représente ainsi un intermédiaire entre les opérateurs étrangers et l’État français. Son intervention peut concerner différentes activités, à savoir la cession des droits sociaux, la TVA et les assujettis non établis en France ainsi que la cession des immeubles. Dans ce dernier cas, il est obligatoire de désigner un représentant fiscal en cas de cession à titre onéreux de tous types de biens immobiliers situés en France. Il est à noter que la fonction de représentation fiscale ne peut être exécutée par les avocats ni par les notaires. Elle est principalement proposée par des sociétés privées qui doivent demander une autorisation auprès de l’administration. À l’occasion d’une vente immobilière, le représentant fiscal déterminera donc la plus-value immobilière imposable avec les charges exigibles. Sans oublier l’acquittement de la taxe de trois pour-cent sur la valeur vénale des bâtiments occupés par les personnes morales.

À tout prendre, la participation du représentant fiscal peut constituer un gage pour une réalisation d’une vente immobilière dans les meilleures conditions. Toutefois, il faut souligner que le choix d’un représentant fiscal s’effectue suivant certains critères. À ce propos, il est recommandé de désigner un représentant fiscal accrédité et qui dispose d’une expérience attestée sur la représentation fiscale concernant les non-résidents. D’un autre côté, il devra facturer des honoraires déduits sur le produit de vente. Finalement, d’autres critères se traduisent par une prise en charge personnalisée, un envoi du devis au premier contact, un suivi régulier de l’évolution du dossier et un service en plusieurs langues.

Comment trouver un représentant fiscal ?

Pour pouvoir désigner le bon représentant fiscal, vous pouvez vous passer de la mise en concurrence et intégrer directement GPB ACCREDITE. En vous rendant sur ce site, vous obtenez facilement le service d’un représentant fiscal titulaire d’un agrément stable de représentation fiscale remis par la Direction Générale des Finances Publiques ou DGFIP. Si vous êtes à la recherche d’une assistance professionnelle pour les non-résidents dans le cadre d’une vente immobilière, vous êtes bien au rendez-vous.

En outre, vous devrez certainement être conscient que la réalisation d’un projet immobilier nécessite la disposition d’un certain budget. Afin d’éviter les soucis dus à cette nécessité, vous ferez bien de comparer les crédits en ligne. Un comparateur gratuit est mis à votre disposition pour vous aider à trouver la meilleure offre de crédit nécessaire à la réalisation de votre projet en France.